Conditions Générales de Vente
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS E.LEARNING
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations e-learning accessibles via un espace sécurisé depuis le site www.oselearning.fr.
Ces commandes sont conclues entre la Société OSE FORMATIONS, Sarl, au capital de 5000 euros, dont le siège social se situe 391 rue Jean Moulin 38920 CROLLES et dont le SIRET est 822 684 411 00017 et les Clients professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais).
La Société OSE FORMATIONS se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.
Article 2 – TARIFS :
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation par e-learning sont ceux figurant en Euros sur le site au jour de l’émission de la convention de formation.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Article 3 – COMMANDES
3.1- Commande passée par un CLIENT PROFESSIONNEL :
3.1.1- Cas N°1 : commande d’une formation déjà existante sans personnalisation
La commande est passée à partir d’un document écrit que le Client est invité à adresser au choix :
• par courrier à l’adresse suivante : OSE FORMATIONS, 391 rue Jean Moulin 38920 CROLLES
• par email à l’adresse jerome@oseformation.com
La commande est effectuée par la personne physique habilitée à l’achat de formations (Directeur, DAF, DRH) mais le Client de OSE FORMATIONS est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bon de commande et payant le montant de la formation.
Le Client utilisera un papier libre avec en-tête, où seront stipulées les coordonnées précises de l’établissement souscripteur et de l’établissement financeur (si différentes de celles du souscripteur), le nom du (des) participant(s) et les références de la (les) formation(s) e-learning choisie(s).
3.1.2- Cas N°2 : commande d’une formation personnalisée, sur mesure
Le client prend contact avec OSE FORMATIONS par mail ou téléphone. Après entretiens avec les différents services concernés par la demande OSE FORMATIONS établit une proposition pédagogique (programme et moyens et méthodes pédagogiques) et commerciale.
A réception de la proposition signée accompagnée d’un acompte de 30% du montant de la prestation, OSE FORMATIONS établie alors la convention de formation débute la création du module e.learning.
Une semaine avant la date de livraison, OSE FORMATIONS envoie la facture à régler au comptant (acompte déduit).
Le Client doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la Convention de formation.
Un exemplaire de cette Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client doit être retourné à OSE FORMATIONS. L’autre exemplaire est conservé par le Client.
Si le Client a choisi de payer sa formation e-learning par chèque, cette Convention de formation sera retournée à OSE FORMATIONS accompagnée dudit chèque établi à l’ordre de OSE FORMATIONS.
3.2- Commande passée par un CLIENT NON PROFESSIONNEL ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
3.2.1- Pré-inscription :
La pré-inscription se fait directement sur le site www.oselearning.fr dans le cadre d’un achat en ligne.
La pré-inscription peut également être faite à partir d’un document écrit que le Client est invité à adresser au choix :
• par courrier à l’adresse suivante : OSE FORMATIONS, 391 rue Jean Moulin 38920 CROLLES
• ou bien par email à l’adresse jerome@ose-formations.com
Dans son message, le Client précisera son identité, ses coordonnées et les références de la (les) formation(s) e-learning choisie(s).
3.2.2- Souscription de la Convention de formation et signature du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation :
A réception de la pré-inscription, OSE FORMATIONS adresse par mail au Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
– une Convention de formation,
– la facture à régler au comptant (ou facture acquittée en cas de paiement en ligne)
– et un formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation (cf : article 6 sur les délais de rétractation).
La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier.
Le Client doit imprimer, dater et signer la Convention de formation.
Un exemplaire de cette Convention de formation datée et signée par le Client doit être retourné à OSE FORMATIONS par mail ou par courrier.
Si le Client a choisi de payer sa formation e-learning par chèque, cette Convention de formation sera retournée à OSE FORMATIONS accompagnée dudit chèque établi à l’ordre de OSE FORMATIONS
L’exemplaires du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation doivent être complétés, daté et signé par le Client.
Il doit être retourné à OSE FORMATIONS avec la Convention de formation signée et le paiement par chèque si le Client a choisi ce mode de règlement.
A défaut de retour à OSE FORMATIONS du formulaire mentionné ci-dessus, le Client ne pourra avoir accès au(x) module(s) qu’à l’issue d’un délai de 14 jours commençant à courir le jour de l’envoi à OSE FORMATIONS de la Convention de formation signée.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES FORMATIONS EN E.LEARNING
4.1- Modes de paiement acceptés par OSE FORMATIONS :
Le paiement des formations par e-learning s’effectue comptant sans escompte :
– Soit par carte bancaire (paiement en ligne)
– Soit par chèque bancaire à l’ordre de OSE FORMATIONS,
– Soit par virement
4.2- Carte bancaire (paiement en ligne)
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Les transactions bancaires se font via le module Stripe.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise OSE FORMATIONS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
4.3- Chèque :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et doit être expédié à OSE FORMATIONS en même temps que la Convention de formation signée et tamponnée.
Les codes d’accès seront communiqués au Client après encaissement du chèque.
4.4- Virement :
Pour tout virement, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de OSE FORMATIONS est diffusé sur la facture adressée au client.
4.5- Défaut de paiement antérieur :
Toute commande d’un Client à OSE FORMATIONS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise OSE FORMATIONS à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4.6- Intervention d’un organisme tiers payeur :
En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– d’indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de pré- inscription ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme tiers payeur qu’il aura désigné.
Si l’organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client.
Article 5 – DATE DE PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE :
5.1- Pour le Client professionnel :
La commande prend effet à compter de la réception par OSE FORMATIONS de la Convention de formation datée, tamponnée et signée du Client et du paiement de la commande.
5.2- Pour le Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :
5.2.2- Si le Client a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) modules et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation :
La commande prend effet à compter de la réception par OSE FORMATIONS de la Convention de formation signée, du paiement de la commande et du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété (modèle de formulaire figurant en Annexe 1 de ces CGV).
5.2.3- Si le client n’a pas retourné à OSE FORMATIONS le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété :
La commande prendra effet 14 jours après l’envoi à OSE FORMATIONS de la Convention de formation signée sous réserve du paiement de la commande.
Article 6 – DROIT DE RETRACTATION :
Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs :
6.1- Principe :
L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.
Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
6.2- Exception :
Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :
– le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,
– le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par OSE FORMATIONS comme énoncé au paragraphe 3.2.2),
– le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par OSE FORMATIONS comme énoncé au paragraphe 3.2.2).
6.3- Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 2 des présentes mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à OSE FORMATIONS avant l’expiration du délai de rétractation.
6.4- Effet de la rétractation :
En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, OSE FORMATIONS lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où OSE FORMATIONS est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
OSE FORMATIONS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 7 – ANNULATION D’UNE FORMATION PAR E.LEARNING
Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais.
7.1- Procédure :
Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs tel qu’énoncé à l’article 6 des présentes, le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours avant la première connexion. Il doit en informer OSE FORMATIONS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
7.2- Remboursement d’une formation par e-learning :
En cas d’annulation d’une formation par e-learning, la Société OSE FORMATIONS remboursera au Client, par virement ou chèque, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.
Article 8 – ACCES AU SERVICE
8.1- Prérequis techniques :
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par OSE FORMATIONS.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
8.2- Accès au(x) module(s) :
L’accès au(x) module(s) est géré par la plateforme e-learning qui se trouve sur le site www.oselearning.fr et se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis par OSE FORMATIONS.
Après réception par OSE FORMATIONS de la Convention de formation datée et signée, un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Comme indiqué à l’article 4.3- des présentes, en cas de paiement par chèque, l’identifiant et le mot de passe seront attribués après encaissement du chèque par OSE FORMATIONS.
Comme indiqué à l’article 5.2.3- des présentes, le Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais et n’ayant pas demandé expressément à avoir un accès immédiat au(x) module(s) ni renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation se verra attribuer son mot de passe et ses identifiants 14 jours après l’envoi à OSE FORMATIONS de la Convention de formation signée et du paiement correspondant.
Article 9 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
9.1- Droit d’usage personnel :
Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus.
9.2- Responsabilité :
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
OSE FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer OSE FORMATIONS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
9.3- Durée de l’accès aux modules :
Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée de 2 mois à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules.
Passé ce délai de 2 mois ou en cas d’utilisation de l’intégralité des droits, les accès seront résiliés immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Le Client s’engage à informer OSE FORMATIONS dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.
9.4- Dysfonctionnement technique :
OSE FORMATIONS s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, OSE FORMATION prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, OSE FORMATIONS ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- à un cas de force majeure ;
- à des coupures de courant ;
- à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
9.5- Maintenance :
OSE FORMATIONS se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance ;
- de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum ;
- de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par OSE FORMATIONS.
9.6- Non-conformité et anomalies :
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la Convention de formation signée par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non- respect des fonctionnalités empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). OSE FORMATIONS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule OSE FORMATIONS peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de OSE FORMATIONS
– les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par OSSE FORMATIONS
– les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non- conformes aux consignes transmises au démarrage de la formation.
Article 10 – SERVICES ASSOCIES :
L’acquisition de droits d’accès aux formations en e.learning via le site www.oselearning.fr comprend les services suivants :
– Mise en ligne des formations conçues pour les Clients.
– Inscription des Apprenants
– Assistance technique des Apprenants par e-mail.-
– Hébergement des données de formation par OSE FORMATIONS.
– Maintenance corrective et évolution des contenus par OSE FORMATIONS.
– Rapport d’utilisation comprenant un suivi par apprenant et le résultat des évaluations
Article 11- ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION :
Chaque formation fait l’objet d’un test final. Selon le résultat, l’Apprenant obtient la validation de son apprentissage et, dans tous les cas, reçoit une attestation de formation à l’issue de la formation. Si le résultat obtenu ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, l’Apprenant peut prétendre à de nouveaux essais jusqu’à obtention du résultat requis.
Article 12 – CONFIDENTIALITES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
– Pour pouvoir suivre les formations dispensées par OSE FORMATIONS, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un
– « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre “cookie” n’est employé par OSE FORMATIONS.
– La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Politique de confidentialité ».
Article 13 – SERVICE CLIENT :
Pour toute information ou question : un Service Client est à la disposition des Clients pour passer/suivre une commande :
– par téléphone au 06 68 39 53 60,
– ou courriel à l’adresse mail suivante : jerome@ose-formations.com
Pour une éventuelle réclamation : par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande à l’adresse suivante :
OSE FORMATIONS, 391 rue Jean Moulin 38920 CROLLES ou à l’adresse courriel suivante : jerome@ose-formations.com
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle :
Sauf accord contraire, OSE FORMATIONS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus de formation e.learning conçus par sa Société et mis en ligne sur www.oselearning.fr. Ces contenus sont de différentes formes selon les formations : vidéos, illustrations, dessins, modèles, supports Prezi, Powerpoint, Genially, pdf.
Le Client et/ ou participant s’interdit en conséquence toute reproduction ou exploitation des contenus des dites formations conçues par OSE FORMATIONS vidéos, illustrations, dessins, modèles, supports Prezi, Powerpoint, Genially, pdf.
Article 15 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES :
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :
OSE FORMATIONS, 391 rue Jean Moulin 38920 CROLLES
ou à l’adresse courriel suivante : jerome@ose-formations.com
Article 16 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Le droit français régit seul nos ventes.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Grenoble seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.
L’attribution de compétence aux tribunaux de Grenoble est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCES AU(X) MODULE(S)
AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ET DE RENONCIATION EXPRES A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation
Si vous souhaitez bénéficier d’un accès immédiat aux modules, conformément à l’article 6.2) des Conditions Générales de Vente de formations e-learning et à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, veuillez :
• cocher les deux cases suivantes
• compléter les informations liées à la formation e-learning choisie, dater, signer
• renvoyer le présent formulaire à la Société OSE FORMATION, 391 RUE Jean Moulin 38920 CROLLES
adresse mail : jerome@ose-formations.com accompagnée d’un exemplaire de la Convention de formation datée et signée et, le cas échéant, de votre règlement par chèque établi à l’ordre de OSE FORMATIONS.
Je souhaite avoir accès au(x) module(s) que j’ai commandé(s) avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation,
Et
Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
Formation e-learning Référence : ………………………………………………………………………..
Intitulé : …………………………………………………………………………………………………………..
Commandée le : ………………………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Date : ………………………………..
Signature du consommateur
ANNEXE 2
Formulaire de rétractation
Article L. 121-21 du Code de la Consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’attention de la Société OSE FORMATIONS, 391 rue Jean Moulin 38920 CROLLES adresse mail : jerome@ose-formations.com)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :
Formation e-learning Référence : ………………………………………………………………………..
Intitulé : …………………………………………………………………………………………………………..
Commandée le : ………………………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………..
Date : ………………………………..
Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papie
